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11 mai 2017
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Stéphanie Forest (avocate) : « Le dispositif de pré-pack accélère la cession des entreprises en difficulté »

Publié le
11 mai 2017

En difficulté, le groupe de chaussettes et chaussures Kindy, tout comme le pôle Agora Distribution (Tati), mis en vente par le groupe Eram, a recours à une procédure de « pré-pack cession » afin d’identifier des repreneurs. Les offres formulées seront examinées par le tribunal de commerce le 29 mai pour Tati (à Bobigny) et le 30 mai pour Kindy (à Beauvais). Inscrit depuis mars 2014 dans le Code du commerce en France, ce récent dispositif mène à une procédure de vente rapide et confidentielle. Décryptage avec Stéphanie Forest, avocate spécialiste des cessions et contentieux judiciaires au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.

Stéphanie Forest - Cornet Vincent Ségurel


FashionNetwork : Qu’est-ce qu’une procédure de pré-pack cession ?

Stéphanie Forest : Le processus de pré-pack se déclenche en amont d’une procédure collective. Il permet de rechercher des repreneurs tout en continuant l’activité et nécessite pour cela l’ouverture d’une procédure de conciliation devant le tribunal de commerce. Un administrateur est alors nommé. Ensuite, si l’entreprise dépose le bilan, elle dispose déjà de dossiers solides à présenter.

FNW : Quels sont les avantages de cette procédure ?

SF :
En premier lieu, la rapidité puisque le calendrier est beaucoup plus serré. Le recours au pré-pack accélère la cession des entreprises en difficulté. Une vente peut être bouclée en deux mois puisqu’elle a été préparée sereinement en amont, contre 18 mois au maximum lors d’une procédure collective classique. Pour Tati, comme Kindy, la vente pourrait être réglée fin mai, début juin.

D’autre part, puisque cela va vite, il n’y a donc pas de dégradation de trésorerie trop importante et l’image de l’entreprise s’en trouve moins écornée, l’impact sera donc moins négatif sur son chiffre d’affaires et sur sa relation avec les fournisseurs par exemple.

Enfin, une fois placée en redressement, l’entreprise qui a opté pour un pré-pack bénéficie des avantages des règles issues du droit des procédure collectives, comme l’effacement de son passif pour son éventuel repreneur, où la prise en charge des salaires non repris.

FNW : Verra-t-on se généraliser ce principe de pré-pack ?

SF : Oui, clairement. On commence seulement à l’utiliser, de nombreux acteurs étaient frileux au départ et il y avait une certaine méconnaissance de la part des entreprises. Mais l’on en voit de plus en plus. Le pré-pack induit une meilleure préservation des emplois, car le périmètre de reprise et les offres s’avèrent à mon avis plus larges et mieux valorisés que lors d’une procédure classique, qui peut traîner en longueur.

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