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Vente-Privée l’emporte sur Brandalley en cassation

Publié le
today 13 déc. 2017
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Poursuivi depuis 2009 par Brandalley pour abus de position dominante, Vente-Privée l’a définitivement emporté le 6 décembre devant la Cour de cassation. La justice refuse en effet de différencier déstockage physique et en ligne, tout du moins pour la période 2005-2011, sur laquelle porte l’affaire. Le jugement final, que FashionNetwork.com s’est procuré, s’avère ainsi riche en informations pour les professionnels du multicanal.

Vente-Privée.com


Le document d’une trentaine de pages donne raison à l’Autorité de la concurrence, dont la décision de 2014 avait fait l’objet d’un recours auprès de la cour d’appel, qui avait finalement confirmé le jugement en seconde instance le 12 mai 2016. Le pourvoi en cassation de Brandalley reposait principalement sur le fait que les deux cours refusaient de reconnaître le déstockage en ligne comme un marché à lui seul, pointant que le déstockage existe sous de multiples autres formes. « Carence incompréhensible et injustifiable », pour Brandalley, qui avait dans cette affaire reçu le soutien de ShowroomPrivé.

« La substituabilité entre différents produits et services du point de vue de la demande est le critère déterminant pour la délimitation du marché pertinent », a donc rappelé la cour. « L’Autorité (de la concurrence, ndlr) a, à juste titre, considéré que plusieurs des éléments de différenciation du marché de la vente événementielle en ligne et des autres canaux de distribution d'invendus (…) tels le niveau “attractif" des prix, la confidentialité de la vente, le positionnement haut de gamme, l'importance du stock, n'étaient pas spécifiques à la vente événementielle en ligne. »

Brandalley avait par ailleurs tenté de prouver la non-substituabilité du commerce en ligne par le commerce physique en raison de la zone de chalandise, les contraintes horaires, la livraison à domicile et la prise en charge logistique. Des éléments dans lesquels la justice indique à nouveau en cassation ne pas voir la preuve d’un « marché pertinent ». Délimitation primordiale pour espérer juger, au sein d'un périmètre, les éventuels abus qui y sont pointés. A l’heure où les professionnels du commerce ne raisonnent plus qu’en termes de multicanal, la justice française entérine désormais ce concept sur le plan légal. Tout du moins dans le domaine du déstockage.

Clause d’exclusivité

Faute de périmètre de marché validé par la justice, cette dernière n'a donc pas porté de jugement sur un aspect central de la plainte de Brandalley : les clauses d’exclusivité présentes dans les contrats liant Ventre-Privée aux marques. L’Autorité de la concurrence, rappelle la Cour de cassation, avait « retenu que la durée de certaines d’entre elles pourrait être inhabituelle et disproportionnée par rapport aux usages contractuels du secteur ». La cour d’appel confirmant plus tard qu’il n’y avait pas lieu à procédure sur ce point malgré « le caractère potentiellement anticoncurrentiel des clauses d'exclusivité incriminées, relevé par l'Autorité ».
 
Là encore est intervenue une notion de périmètre, les clauses se limitant en effet à un type de ventes bien précis : « Dans l’article 3 de la clause de partenariat du contrat type de commercialisation (de Vente-Privée), pointe ainsi la justice, l’exclusivité s’applique à tous "sites Web marchands, accessibles par ordinateur ou par téléphone portable, dont l’objet, le mode de fonctionnement et la configuration formelle (c’est-à-dire proposant la vente de produits à prix discounté dans le cadre d’un club de membres à la suite d’une invitation), seraient identiques ou similaires à celui de Vente-Privée" ».

Le siège de Vente-Privée à Saint-Denis - Luca Nicolao/Vente-privee.com


« En l’espèce, si la qualification d’abus de position dominante au titre des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE doit être écartée pour la période comprise entre 2005 et 2011 (…), l’Autorité (de la concurrence, ndlr) relève toutefois qu’interrogée en séance, Vente-Privee.com n’a pas été en mesure de justifier les clauses d’exclusivité litigieuses au-delà d’une durée de seize semaines », rappelle au passage le document « Moyen Annexe », qui retrace l’ensemble de la procédure.

"Cette décision représente pour vente-privee.com la reconnaissance de son engagement quotidien, et depuis plus de 15 ans, à offrir aux marques et aux membres une qualité de service visant l’excellence" a réagi Vente-Privée qui, après huit ans de procédure, relève au passage que la cour " a également considéré que le secteur avait fortement évolué au cours des dernières années, de sorte qu’un renvoi à l’instruction ne présentait pas d’intérêt". 

Leader de la vente événementielle, Vente-Privée a réalisé l’an passé pour trois milliards d’euros de ventes et annonçait en début d’année un investissement de 80 millions d’euros dans l’innovation. Présent dans 14 pays, le portail compte plus de 6 000 marques partenaires, à destination desquelles il a développé avec le temps une offre de services d’accompagnement.

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