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Le code de la propriété intellectuelle définit de façon suffisamment précise la notion de droits d'auteur et ne nuit pas à la liberté d'expression, estime la Cour de cassation saisie pour un cas de contrefaçon Hermès.
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84 éléments publiés avec le(s) mot(s) ou expression La Cour dans News, Tendances, Vidéos, Galeries photos, Agenda et classés par "date décroissante".
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![]( "Le droit d'auteur ne nuit pas à la liberté d'expression, selon la Cour de cassation")
Le droit d'auteur ne nuit pas à la liberté d'expression, selon la Cour de cassation -
![]( "Où commence la contrefaçon d'une marque ? La Cour de cassation saisie d'une QPC")
Où commence la contrefaçon d'une marque ? La Cour de cassation saisie d'une QPCLe code de propriété intellectuelle nuit-il aux libertés fondamentales, faute d'être assez précis? La question, soulevée lors d'un procès pour contrefaçon de sacs Hermès, va devoir être tranchée par la Cour de cassation.
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![]( "La justice de européenne encadre l'usage du \"J'aime\" de Facebook")
La justice de européenne encadre l'usage du "J'aime" de FacebookUn site de commerce en ligne équipé du bouton « J'aime » de Facebook doit désormais informer ses clients qu'il partage leurs données personnelles avec le groupe américain et doit leur demander leur consentement.
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![]( "Google échappe à un redressement de 1,115 milliard d'euros en France")
Google échappe à un redressement de 1,115 milliard d'euros en FranceLa Cour administrative d’appel de Paris a confirmé jeudi l’annulation du redressement de 1,115 milliard d’euros que le fisc français voulait imposer à Google.
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![]( "Christian Louboutin remporte une bataille judiciaire sur ses semelles rouges")
Christian Louboutin remporte une bataille judiciaire sur ses semelles rougesLe chausseur français a annoncé vendredi avoir remporté une bataille judiciaire de longue haleine contre une société néerlandaise accusée de copier ses célèbres chaussures à talons hauts et semelles rouges.
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![]( "Sponsoring : Puma et le RCT renvoyés devant la cour d'appel de Besançon")
Sponsoring : Puma et le RCT renvoyés devant la cour d'appel de BesançonLa Cour de cassation a cassé une partie de la décision rendue par la cour d'appel de Colmar dans le litige opposant le Rugby club toulonnais (RCT) à son ancien équipementier Puma pour rupture abusive de contrat.
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![]( "Contrefaçon : Ermenegildo Zegna remporte une bataille décisive en Chine")
Contrefaçon : Ermenegildo Zegna remporte une bataille décisive en ChineZegna obtient gain de cause auprès de la Cour suprême chinoise, qui prend position pour la première fois, selon la griffe italienne, sur le droit de propriété intellectuelle en faveur d’une marque non chinoise.
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![]( "La Cour suprême de Chine donne raison à Dior dans une affaire de propriété intellectuelle")
La Cour suprême de Chine donne raison à Dior dans une affaire de propriété intellectuelleContrairement aux précédents tribunaux saisis, la Cour suprême de Chine a donné raison à Dior contre le bureau de contrôle de la propriété intellectuelle pour le rejet de sa demande d’enregistrement du flacon de J'adore.
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![]( "Compléments de salaire non déclarés : le PSG définitivement condamné")
Compléments de salaire non déclarés : le PSG définitivement condamnéLa Cour de cassation a rejeté le pourvoi du PSG contre sa condamnation et celle de Nike dans l'affaire des compléments de salaire non déclarés versés à des joueurs du club dans les années 2000, ce qui la rend définitive.
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![]( "Louboutin et l'imbroglio de l'exclusivité sur les semelles rouges")
Louboutin et l'imbroglio de l'exclusivité sur les semelles rougesLa célèbre maison de luxe détient toujours l’exclusivité du soulier à talon à semelle rouge, précise-t-elle, alors qu’est en cours une affaire qui l’oppose sur cette question à la chaîne néerlandaise Van Haren.
